Décret dit « BAC »
Décret dit "BACS"
Le décret dit « BACS » Building Automation and Control Systems, publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020, établit une série d’exigence de moyens conformes à la Directive Européenne 2018/844
Mise en place d’une classification des fonctions de régulation et GTB permettant de déterminer la performance du système et les économies d’énergies associées.
Classe selon le référentiel normatif EN 15232-1, en cours d’adoption:
- Classe A (optimisation globale).
- Classe B (régulation avec communication entre les postes consommateurs et producteurs d’énergie)
- Classe C (référence, régulation simple),
- Classe D (fonctionnement manuel, pas de régulation)
La Directive stipule 2 éléments majeurs : l’obligation d’installation de systèmes de régulation et GTB de classe B pour les installations de chaud et de froid les plus énergivores (supérieur à 290 kW) dans tous les bâtiments tertiaires d’ici 2025, et l’obligation d’installation d’une régulation pièce par pièce (régulation terminale intelligente) dans tous les bâtiments neufs et lors du remplacement du générateur dans les bâtiments existants.
La mise en oeuvre de solutions, communicantes et interopérables, (protocoles de communication type BACnet ou équivalent) permettra d’atteindre un très haut niveau de performance et d’évolutivité
